Simplification des formalités d'entreprises

Guichet unique de l'INPI

Toutes les formalités légales des entreprises entièrement dématérialisées à partir du 1er janvier 2023 pour toutes vos formalités d'entreprise.

Le site formalites.entreprises.gouv.fr simplifie et centralise vos démarches administratives en ligne !

Au 1er janvier 2023, ce site deviendra le guichet unique pour l'ensemble des entreprises pour leurs démarches de :

• Immatriculation, modification d'activité,
• Cessation d'activité,
• Dépôt des comptes.

La Loi Pacte instaure l'obligation pour les CCI d'assurer une assistance gratuite aux déclarants relevant de leur compétence dans l'accomplissement des formalités, et de mettre à leur disposition, un outil informatique leur permettant d'accomplir les formalités sur le site du guichet unique électronique.  

La CCIT 04 proposera aux déclarants, en complément de cette assistance gratuite, un accompagnement optionnel payant dans l'accomplissement de la formalité.